Article 338-2 du Code de procédure civile

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Version17/09/1993
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Version25/05/2009

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2009

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1L’audition d’un mineur devant les juridictions civiles
www.adelusavocat.com · 10 août 2023

articles 383-1 et 388-2 du code de procédure civile, la première chambre civile […] lui paraît contraire à l'intérêt du mineur (art. 338-4, al. 2, code de

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2L’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales
Me Pauline Lonchampt · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2021

Au cas où l'enfant ne serait pas à même de présenter lui-même sa demande, celle-ci pourra éventuellement être relayée par les parties à la procédure, puisque celles-ci ont le droit de présenter elles-mêmes une demande en vue de l'audition de l'enfant (art. 338-2 du Code de procédure civile). […] Selon l'article 373-2-11 du Code civil, lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son audition.

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3L'enfant a son mot a dire dans le divorce de ses parents
www.apelbaum.com · 11 avril 2018

[…] Dans un arrêt en date du 24 octobre 2012, la Cour de cassation censure cette position et affirme qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'enfant avait, par lettre reçue au greffe le 6 janvier 2011, soit le lendemain de l'audience de plaidoirie, sollicité son audition, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil, et l'article 338-2 du code de procédure civile.

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Décisions444


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 4 décembre 2015, n° 15/09166

[…] L'article 338-2 du code de procédure civile dispose que la demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

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2Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2016, n° 16/00367

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/1189 du 26/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] Vu les articles 388-1du Code civil et 338-2, 338-4 et 338-5 du Code de procédure civile,

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 15 novembre 2010, n° 09/12989

[…] L'article 338-2 du Code de procédure civile précise que la demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure. […]

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