Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Article 338-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Commentaires • 126
Au cas où l'enfant ne serait pas à même de présenter lui-même sa demande, celle-ci pourra éventuellement être relayée par les parties à la procédure, puisque celles-ci ont le droit de présenter elles-mêmes une demande en vue de l'audition de l'enfant (art. 338-2 du Code de procédure civile). […] Selon l'article 373-2-11 du Code civil, lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son audition.
Lire la suite…[…] Dans un arrêt en date du 24 octobre 2012, la Cour de cassation censure cette position et affirme qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'enfant avait, par lettre reçue au greffe le 6 janvier 2011, soit le lendemain de l'audience de plaidoirie, sollicité son audition, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil, et l'article 338-2 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 444
[…] L'article 338-2 du code de procédure civile dispose que la demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Règlement·
- Code civil·
- Autorité parentale·
- Résidence habituelle·
- Mariage·
- Loi applicable·
- Contribution·
- Mineur
[…] L'article 338-2 du code de procédure civile dispose que la demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Loi applicable·
- Mineur·
- Résidence·
- Contribution·
- Audition·
- Obligation alimentaire·
- Juge·
- Règlement
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 8 avril 2016, n° 15/10164
[…] L'article 338-2 du code de procédure civile dispose que la demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Lire la suite…- Enfant·
- Mineur·
- Parents·
- Contribution·
- Audition·
- Décision judiciaire·
- Vacances·
- Education·
- Partie·
- Entretien
articles 383-1 et 388-2 du code de procédure civile, la première chambre civile […] lui paraît contraire à l'intérêt du mineur (art. 338-4, al. 2, code de
Lire la suite…