Article 338-5 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version25/05/2009

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Commentaires131


1Audition de l'enfant ,un droit absolu pour l'enfant discernant
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 14 novembre 2021

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 avril 2021,d'où il résulte de l'article 388-1 du Code Civil et l' article 338-4 du Code de procédure civile,lorsquela demande d'audition est formée ,par le mineure ,le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

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3Le mois de la procédure civile
Aude Dorange · Actualités du Droit · 4 octobre 2017
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Décisions55


1Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2010, n° 08/03970
Infirmation partielle

[…] ce chef, ordonné l'audition du mineur Z D, né le XXX, désigné l'un des conseillers de la Chambre pour procéder à cette mesure et en faire rapport à la Cour, fixé l'audition du mineur au mercredi 9 décembre 2009 à 10 heures, dit que le mineur sera convoqué par le secrétariat-greffe de la Cour dans les formes prévues par l'article 338-5 du code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats à l'audience du mardi 19 janvier 2010, à 10 heures, dit que les conseils des parties pourront prendre connaissance du procès-verbal d'audition du mineur après du greffe de la Cour et devront signifier leurs nouvelles conclusions au plus tard le 13 janvier 2010 et réservé les dépens.

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2Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 24 mars 2010, n° 09/04907
Confirmation

[…] Désigne l'un des conseillers de la chambre pour procéder à cette mesure. Fixe l'audition de la mineure au mercredi 5 mai 2010 à 10 heures, Dit que la mineure sera convoquée par le secrétariat greffe de la Cour dans les formes prévues par l'article 338-5 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 9 juin 2010 à 14 heures, Dit que copie du procès-verbal d'audition de la mineure sera adressée aux conseils des parties, lesquels devront signifier leurs éventuelles nouvelles conclusions au plus tard le 25 mai 2010,

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3Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2016, n° 16/00367

[…] Clémence Y, mineure âgée de quinze ans et demi, Vu la nouvelle demande d'audition de Maître C en date du 30 septembre 2016, tendant à l'audition de Claire Y, mineure âgée de quinze ans et demi, Vu les articles 388-1du Code civil et 338-2, 338-4 et 338-5 du Code de procédure civile, Sur quoi Aux termes de l'article 338-4 du Code de procédure civile, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

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