Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Article 338-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 20 () JORF 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 117
(Article 338-1 du Code de procédure civile) […] Veuillez prendre contact avec le cabinet, 06 12 90 73 03.
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[…] Dit que, en application de l'article 338-6 du code de procédure civile, la personne désignée adressera à l'enfant, par lettre simple, une convocation en vue de son audition et qu'elle avisera les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes des modalités de l'audition ;
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[…] Dit que, en application de l'article 338-6 du code de procédure civile, la personne désignée adressera à l'enfant ou aux enfants, par lettre simple, une convocation en vue de son audition et qu'elle avisera les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes des modalités de l'audition ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 11, 12 juin 2013, n° 13/22747
[…] Dit que, en application de l'article 338-6 du code de procédure civile, la personne désignée adressera à l'enfant, par lettre simple, une convocation en vue de son audition et qu'elle avisera les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes des modalités de l'audition ;
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[…] Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire. […]
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