Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Article 338-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
Commentaires • 116
(Article 338-1 du Code de procédure civile) […] Veuillez prendre contact avec le cabinet, 06 12 90 73 03.
Lire la suite…Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat » 2°- code de procédure civile L'article 338-2 du code de procédure civil prévoit que: 1 ere Civ, 24 octobre 2012, N° de pourvoi 11-18.849,statue au visa des articles 388-1 du code civil, et 338-2 du code de procédure civile ; "selon le premier de ces textes, que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, que cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande" et, "selon le second, que sa demande d'audition […] ;
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Dit que, en application de l'article 338-6 du code de procédure civile, la personne désignée adressera à l'enfant ou aux enfants, par lettre simple, une convocation en vue de son ou de leurs audition(s) et qu'elle avisera les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes des modalités de l'audition ;
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[…] Dit que, en application de l'article 338-6 du code de procédure civile, la personne désignée adressera à l'enfant ou aux enfants, par lettre simple, une convocation en vue de son audition et qu'elle avisera les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes des modalités de l'audition ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 24 mai 2017, n° 17/22126
[…] Dit que, en application de l'article 338-6 du code de procédure civile, la personne désignée adressera à l'enfant, par lettre simple, une convocation en vue de son audition et qu'elle avisera les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes des modalités de l'audition ;
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[…] Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire. […]
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