Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Article 338-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 20 () JORF 17 septembre 1993
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] L'article 338-9 du code de procédure civile précise que lorsque le juge estime de l'intérêt de l'enfant le commande, il peut désigner pour procéder à son audition une personne ayant exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique, laquelle est sans lien avec le mineur ou avec une partie.
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[…] L'article 338-9 du code de procédure civile précise que lorsque le juge estime de l'intérêt de l'enfant le commande, il peut désigner pour procéder à son audition une personne ayant exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique, laquelle est sans lien avec le mineur ou avec une partie.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 1er août 2016, n° 16/06273
[…] DÉSIGNE pour y procéder l'APCE 23 Rue Céline Robert 94300 Vincennes (n° 01.43.98.34.37) en application de l'article 338-9 du code de procédure civile, qui pourra être contactée directement par les parents ;
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- Audition·
- Contribution·
- Enquête sociale·
- Scolarité·
- Enquête
[…] Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article l'article 338-9 du Code de Procédure Civile indiquent la possibilité qu'a le juge d'ordonner d'office l'audition de l'enfant :
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