Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre Ier : L'abstention
Article 339 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 7
Rappelons ainsi qu'en droit français, les articles 339 à 366-9 du Code de procédure civile ont pour but de prévenir ce type de situations, de même que le droit de la consommation et certaines dispositions du droit des contrats interdisent les clauses potestatives ou conférant à une partie un pouvoir injustifié sur une autre. […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), […] étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant requête du 27 avril 2015, le président du tribunal de commerce de BREST a saisi Monsieur le premier président de la cour d'appel de RENNES sur les fondements des articles 339, 340 et 358 du code de procédure civile ; ce dernier a, suivant ordonnance du 4 mai 2015 ordonné le renvoi de la cause et des parties devant la juridiction de céans ; les parties ont donc été convoquées à la diligence du greffier ;
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[…] Au visa des articles 339, 340 et 358 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges de ce Tribunal ont estimé devoir s'abstenir pour que l'affaire soient jugée devant une autre juridiction aux motifs que le gérant de la SARL LC DESIGN, Monsieur Loïc CUEFF est juge près le tribunal de céans :
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3. Tribunal de commerce de Romans, 13 novembre 2014, n° 2014F01152
[…] Attendu que le tribunal de commerce de Romans sur Isère a été désigné comme juridicition compétente sur le fondement des articles 339, 340 et 358 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, […]
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