Article 339 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires7


3Jugé(e) par une plateforme ? | Ép. 2 : Justice(s) privée(s)
aeonlaw.eu · 30 juillet 2019

Rappelons ainsi qu'en droit français, les articles 339 à 366-9 du Code de procédure civile ont pour but de prévenir ce type de situations, de même que le droit de la consommation et certaines dispositions du droit des contrats interdisent les clauses potestatives ou conférant à une partie un pouvoir injustifié sur une autre. […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), […] étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 26 décembre 2017, n° 2017069035
Cour d'appel : Désistement

[…] Par ordonnance en date du 12 décembre 2017, Monsieur D est désigné en remplacement de Monsieur X, au visa de l'article 339 du code de procédure civile ; […]

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2Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 6 novembre 2019, n° 19/01214
Confirmation

[…] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à application de l'article 47 du code de procédure civile dès lors que M. Z, conseiller au conseil de prud'hommes de Brest dans le collège salarié-section industrie depuis janvier 2018, n'est pas en l'espèce partie au présent litige au sens du texte précité, […] cela en conformité avec les principes issus de l'article 339 du code de procédure civile – disposition sur « L'abstention » commune à toutes les juridictions – et de l'article R. 1431-3-1 du code du travail renvoyant au recueil de déontologie des conseillers prud'hommes élaboré par le Conseil supérieur de la prud'homie.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-23.722, Inédit
Rejet

[…] Jacques Remond avait déjà participé, en qualité de président, à la formation de la cour d'appel de Paris ayant rendu un premier arrêt, le 6 février 2001, ayant requalifié le contrat litigieux du 1 er septembre 1990 en convention de prêt à usage gratuit et à durée indéterminée et jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre fin à ce prêt par application des articles 1888 et 1889 du code civil ; qu'ainsi, faute pour le président Remond de s'être abstenu en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 339 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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