Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre Ier : L'abstention
Article 340 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 278
[…] Attendu que l'ensemble des juges présents ont souhaité s'abstenir, qu'il sera fait application des dispositions de l'article 340 du Code de procédure civile ; […]
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[…] Attendu que l'ensemble des juges présents ont souhaité s'abstenir ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 340 du CPC ; […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 24 mai 2016, n° 2015005843
[…] inscriptions. Attendu que par ordonnance du 21 janvier 2016 du Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI, la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DOMAINE DE L'ETANG a été délocalisée vers le Tribunal de Commerce d'ARRAS ; Attendu que le Tribunal décide donc de s'abstenir vu les articles 340 et 358 du CPC dans la présente affaire ; Attendu que le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a présenté une requête aux fins de dépaysement en date du 20 avril 2016 auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI ; Attendu que, par ordonnance du 11 mai 2016, le Premier Président de la Cour d'Appel de
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[…] Aux termes de l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile (« le CPC »), une personne placée sous tutelle est représentée devant les juridictions par son tuteur. […] Celui-ci n'a donc pas le rôle d'un représentant légal. […] Cette disposition est reprise dans l'article 340 du CPC de 2007. […]
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