Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre Ier : L'abstention
Article 340 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 278
[…] Attendu que l'ensemble des juges présents ont souhaité s'abstenir ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 340 du CPC ; […]
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[…] Suivant requête du 27 avril 2015, le président du tribunal de commerce de BREST a saisi Monsieur le premier président de la cour d'appel de RENNES sur les fondements des articles 339, 340 et 358 du code de procédure civile ; ce dernier a, suivant ordonnance du 4 mai 2015 ordonné le renvoi de la cause et des parties devant la juridiction de céans ; les parties ont donc été convoquées à la diligence du greffier ;
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 19 juin 2013, n° 2011J08956
[…] a infirmé le jugement rendu le 21 février 2012 par le Tribunal de commerce de Chartres ; a dit qu'il appartient au Tribunal de commerce de Chartres de statuer sur la tierce opposition formée par Monsieur Y à l'encontre du jugement rendu par ce Tribunal le 4 février 2009 ; a déboutée Monsieur Y de la demande qu'il forme sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile ; a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Chartres ; a condamné Monsieur Y à payer à la Selarl SMJ, ès qualités, […] Subsidiairement, – Voir le Tribunal s'abstenir dans les termes des articles 340 et 360 du CPC. – Condamner la SELARL SMJ aux entiers dépens.
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[…] Aux termes de l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile (« le CPC »), une personne placée sous tutelle est représentée devant les juridictions par son tuteur. […] Celui-ci n'a donc pas le rôle d'un représentant légal. […] Cette disposition est reprise dans l'article 340 du CPC de 2007. […]
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