Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre Ier : L'abstention
Article 340 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 278
[…] Attendu que l'ensemble des juges présents ont souhaité s'abstenir ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 340 du CPC ; […]
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[…] inscriptions. Attendu que par ordonnance du 21 janvier 2016 du Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI, la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DOMAINE DE L'ETANG a été délocalisée vers le Tribunal de Commerce d'ARRAS ; Attendu que le Tribunal décide donc de s'abstenir vu les articles 340 et 358 du CPC dans la présente affaire ; Attendu que le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a présenté une requête aux fins de dépaysement en date du 20 avril 2016 auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI ; Attendu que, par ordonnance du 11 mai 2016, le Premier Président de la Cour d'Appel de
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 30 novembre 2017, n° 2017007303
[…] Au visa des articles 339, 340 et 358 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges de ce Tribunal ont estimé devoir s'abstenir pour que l'affaire soient jugée devant une autre juridiction aux motifs que le gérant de la SARL LC DESIGN, Monsieur Loïc CUEFF est juge près le tribunal de céans :
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[…] Aux termes de l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile (« le CPC »), une personne placée sous tutelle est représentée devant les juridictions par son tuteur. […] Celui-ci n'a donc pas le rôle d'un représentant légal. […] Cette disposition est reprise dans l'article 340 du CPC de 2007. […]
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