Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime / Section I : Dispositions générales
Article 342 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.
Commentaires • 22
Dans une affaire en août 2022, l'honorable juge Sylvain Lussier a rendu un jugement confirmant que la demande de report d'un interrogatoire peut constituer un manquement au déroulement de l'instance selon l'article 342 du Code de procédure civile. Les parties défenderesses ont ainsi pu se faire partiellement rembourser certains frais. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l'irrecevabilité de la requête au regard de son caractère tardif, en application des dispositions de l'article 342 du code de procédure civile et au regard de l'absence de précision des motifs de la demande de récusation des juges du tribunal de commerce et de l'absence de pièces propres à la justifier, en application de l'article 344 du même code,
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Aux termes des articles 342 et 356 du code de procédure civile, la requête en suspicion légitime doit être présentée dès que le demandeur a connaissance de la cause de suspicion. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2012, 11-15.346, Inédit
[…] qu'en l'espèce, la cour qui, au prétexte que le juge d'appui n'avait pas forgé sa décision à partir de l'article 342 du code de procédure civile, alors que ce juge avait relevé que les exposants n'étaient en tout état de cause pas recevables à récuser l'expert après la clôture des débats, ce qui a abouti au rejet de la demande de récusation de M. Y…, a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 342, 1444 et 1452 du code de procédure civile ;
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Or, en application de l'article R. 612-1 du code de elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. » 2 Sous réserve que ces droits et obligations soient nés avant la liquidation (Cass. com. 11 juillet 1988, n° 87- 11.927, Bull. civ. […] Devant le juge civil, le cas de figure est prévu par les textes : en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, […] n° 57218, p. 256) 8 Lui-même reprenait l'article 22 du décret du 22 juillet 1806, inspiré de l'article 342 de l'ancien code de procédure civile prévoyant que « Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé ni par le changement d'état des parties ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, […]
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