Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi / Chapitre II : La récusation
Article 344 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Il est délivré récépissé de la demande.
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] A l'audience, devant la Cour Madame X D a expliqué que devant son refus de renvoyer cette procédure à une date ultérieure, Maître B en présence de son client a demandé sa récusation pour le motif indiqué, ci-dessus visé, ce dans un but uniquement dilatoire. Sur ce, la Cour Vu les articles 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 349, 350, 351 du code de procédure civile. Vu l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire. Vu l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé :
Lire la suite…- Récusation·
- Homme·
- Pacte·
- Amende civile·
- Dilatoire·
- Demande·
- Solidarité·
- Conseiller·
- Organisation syndicale·
- Parents
[…] Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Suspicion légitime·
- Récusation·
- Cour d'appel·
- Renvoi·
- Chambre du conseil·
- Amende civile·
- Cour de cassation·
- Qualités·
- Conseil·
- Procédure
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 4 avril 2017, n° 16/00310
[…] En l'espèce, les appelants avaient, par une demande déposée au greffier d'audience, entendu récuser le premier juge. En application des articles 344 et 347 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, une telle demande doit être remise au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge lequel doit faire connaître dans les huit jours de la communication de la demande, par écrit soit son acquiescement à la récusation soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. En l'espèce, le juge, en renvoyant l'affaire à une autre audience autrement composée, a implicitement acquiescé à la demande de récusation.
Lire la suite…- Récusation·
- Caraïbes·
- Martinique·
- Constitutionnalité·
- Excès de pouvoir·
- Question·
- Développement·
- Appel·
- Mise en état·
- Procédure