Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime / Section I : Dispositions générales
Article 346 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
Commentaires • 13
Les juridictions judiciaires étaient en effet confrontées à une difficulté puisqu'en principe, l'article 346 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 mai 2017, précisait que le juge visé par une demande de récusation « doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation ». […]
Lire la suite…Décisions • 258
[…] Attendu que par requête déposée à la Cour d'Appel le 5 septembre 2011, à laquelle il convient de se reporter, M. et M me X Y ont saisi 'conformément à l'article 343 du nouveau code de procédure civil Monsieur le Premier Président , […] au regard de l'exposé ci-dessus, des pièces référencées dans le texte pour tout ce qui précède et tout autre fait non repris dans la présente demande dans le cadre des articles 346 et suivants du nouveau code de procédure civile et l'article 341 al 5 et 8 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme' ;
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[…] Attendu que M. X… reproche encore à l'arrêt d'avoir statué sans égard à la requête qu'il avait déposée, le jour de l'audience avant que la cour d'appel ne prononce sa décision, aux fins de renvoi devant une autre juridiction en application des articles 346 et suivants du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, que l'on vérifie, au vu du visa de dépôt apposé sur la copie de cette requête qu'elle a bien été déposée le mardi 17 octobre 1989 avant la clôture des débats, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-15.148, Inédit
[…] 7. Pour rejeter les demandes de M. V… et de la société Allianz Iard présentées contre la société Sade CGTH, après avoir relevé qu'en vertu de l'article 346 du code de procédure civile, « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », l'arrêt retient que l'expert judiciaire expose que la société Sade CEGTH a sectionné un câble principal d'alimentation électrique avec une mini pelle, ce qui a causé une surtension sur le réseau ERDF, l'incendie étant résulté de l'impact de cette surtension sur le four micro-ondes de M. V…. L'expert écarte les hypothèses relatives au danger résultant des prises multiples ou à la vétusté de l'installation électrique.
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