Article 347 du Code de procédure civile

[…] En l'espèce, les appelants avaient, par une demande déposée au greffier d'audience, entendu récuser le premier juge. En application des articles 344 et 347 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, une telle demande doit être remise au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge lequel doit faire connaître dans les huit jours de la communication de la demande, par écrit soit son acquiescement à la récusation soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. En l'espèce, le juge, en renvoyant l'affaire à une autre audience autrement composée, a implicitement acquiescé à la demande de récusation.

[…] X dès le lendemain, a convoqué les parties à l'audience du juge commissaire du 10 juillet 2007 de sorte qu'il sera statué sur les termes de la requête du 5 juin précédent dans le délai raisonnable de l'article 25 alinéa 2 du décret précité du 27 décembre 1985 et dans un temps suffisant au regard des exigences de la procédure collective personnelle de M. […] X le 19 juin 2007, soit le jour même où il était avisé de la convocation à l'audience du Juge commissaire, étant relevé que le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a statué sur le mérite de celle-ci par ordonnance du 26 juin 2007 soit dans le délai fixé par l'article 347 du Nouveau code de procédure civile doit être rejetée ;