Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre II : La récusation
Article 348 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 9
Décisions • 71
[…] Selon l'article 348 du code de procédure civile : « Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. » M me X Y, sans argumenter les éventuels manquements que le magistrat dont la récusation est sollicitée aurait pu commettre à ses obligations légales, forme de graves accusations, non étayées, contre lui sur son absence d'indépendance et son manque de probité alors qu'elle est encore dans les temps pour faire usage des voies de recours qui s'ouvrent à elle, comportement fautif, caractérisant un abus de droit d'ester en justice de sa part.
Lire la suite…- Récusation·
- Conjoint·
- Suspicion légitime·
- Tribunal judiciaire·
- Amende civile·
- Organisation judiciaire·
- Partie·
- Juge·
- Public·
- Ordonnance
[…] De ce fait, les autorités portugaises n'estiment pas nécessaire de modifier plus avant la législation en vigueur relative aux mineurs (le décret-loi no 314/78, notamment en ses articles 181 et 191), laquelle, en combinaison avec l'article 519 du code de procédure civile et les articles 249 et 348 du code pénal, forme un cadre légal garantissant l'exécution des décisions de justice et l'imposition de sanctions financières ou de peines d'emprisonnement (d'une durée pouvant aller jusqu'à un an) aux ravisseurs d'enfants qui refusent de respecter la loi (voir §§ 59-60 de l'arrêt et §§ 35-36 de l'arrêt Reigado Ramos c. […]
Lire la suite…- Portugal·
- Enfant·
- Gouvernement·
- Centrale·
- Comités·
- Restitution·
- Violation·
- Droit de garde·
- Aide judiciaire·
- Maire
3. Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 19 décembre 2019, n° 19/03750
[…] Vu les observations en date du 3 décembre 2019 de M me A B qui s'oppose à la demande en l'absence de motifs pertinents ; Vu l'avis du ministère public en date du 13 décembre 2019 tendant au rejet de la demande ; Vu les articles 341 à 348 du code de procédure civile, MOTIVATION M. D Y Z et la SCI C Y Z rappellent que M me A B a rendu un arrêt le 10 octobre 2016. Ils considèrent que celle-ci a commis des fautes procédurales. Ils font état d'errements qui font sérieusement douter de son impartialité.
Lire la suite…- Récusation·
- Suspicion légitime·
- Gérant·
- Cabinet·
- Impartialité·
- Faute·
- Pourvoi en cassation·
- Pertinent·
- Motivation·
- Demande