Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
dispositions de l'article 334. […] 332 Les dispositions de l'article 317 sont applicables aux moyens de paiement prévus à l'article 329. […] article 2 de l'arrêté du ministre de la justice n° 106-97, précité. [25] – Les dispositions de l'article 77 ont été modifiées et complétées en vertu de l'article 8 de la loi n° 21-18, précitée. [26] -Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile; Bulletin Officiel n° 3230 bis du 13 ramadan 1394 (30 septembre 1974), […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] il ne peut être déduit de l'existence de reports d'audience, ordonné alternativement à la demande de chacune des parties, un motif de nature à faire peser sur ce magistrat un soupçon légitime de partialité à l'égard de la requérante ; que vu l'article 348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux, il sera prononcé une amende civile de 1 500 euros ;
[…] Vu le contrat de sous-traitance entre DEVAUX, aux droits de qui vient COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE et SNTPP, en date du 1° février 2000, et le quantitatif récolement, Vu les demandes présentées par la CREA aux droits de qui vient la METROPOLE ROUEN NORMANDIE dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal Administratif de Rouen, au terme notamment de la requête et des mémoires dénoncés en tête de l'assignation, Vu les articles 348 et suivants du code de procédure civile,
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1 er septembre 2015, monsieur E Z exerçant sous l'enseigne BERCHER BATIMENT sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 348 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 du code civil dans leur version applicable au litige, de :
341 du code de procédure civile et 6, § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme [D] avait sollicité le renvoi pour cause de suspicion légitime et la récusation de Mme Gaillet en application de l'article 341 du code de procédure civile, au motif que celle-ci avait déjà connu de son affaire le 3 juin 2022 ; qu'en rejetant pourtant la demande de Mme [D], […] usant du pouvoir qu'il tient de l'article 353, devenu 348, du code de procédure civile. 11.
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