Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime / Section II : Dispositions particulières
Article 349 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Commentaires • 13
Décisions • 223
[…] Par ordonnance du 6 octobre 2014, le président du tribunal d'instance concerné a examiné la requête sur le fondement de l'article 341 du code de procédure civile, s'est opposé à celle-ci et a renvoyé l'examen de celle-ci à la Cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 349 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Suspicion légitime·
- Tribunal d'instance·
- Récusation·
- Ordonnance·
- Renvoi·
- Procédure civile·
- Décision juridictionnelle·
- Demande·
- Avis·
- Recevabilité
[…] En deuxième lieu, sur la forme, soit qu'il ait entendu s'abstenir, soit qu'il ait acquiescé à la demande de récusation, le juge a fait connaître sa décision par écrit en laissant au président de la juridiction le soin d'assurer son remplacement. Ce n'est qu'en cas d'opposition du juge que, en vertu de l'article 349 du code de procédure civile, la cour d'appel aurait été appelée à se prononcer sur la demande de récusation. Là encore, il n'a été porté aucune atteinte aux règles de procédure et aucun grief n'a été causé aux parties.
Lire la suite…- Récusation·
- Caraïbes·
- Martinique·
- Constitutionnalité·
- Excès de pouvoir·
- Question·
- Développement·
- Appel·
- Mise en état·
- Procédure
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2010, 08-13.383, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ; […] s'impose alors qu'il n'est pas établi qu'il ait été infirmé ni même frappé d'appel ; que partant, Monsieur Y… justifie pleinement de son droit de propriété sur les parcelles de terre litigieuses ; que par application de l'article 349 du Code de procédure civile, Monsieur X… est recevable à se prévaloir de l'usucapion sur la terre litigieuse pour faire échec aux prétentions du demandeur, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il en a fait état devant le premier juge ; qu'en revanche, […]
Lire la suite…- Testament·
- Dommage imminent·
- Trouble manifestement illicite·
- Mesures conservatoires·
- Roi·
- Polynésie française·
- Remise en état·
- Chose jugée·
- Trouble·
- Parcelle
[…] la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete, par un arrêt avant dire droit, vous a saisi, en application de l'article 179 de de la loi organique n° 2004-192 du 7 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une question d'appréciation de la légalité de l'article Lp. 1422-7 du code du travail polynésien. […] Il s'agit d'une dérogation au principe de la procédure civile figurant à l'article 349 du code de la procédure civile de Polynésie française, […]
Lire la suite…