Article 351 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2007
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Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 mai 2017 est l'article : Code de procédure civile - art. 365 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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Commentaires7


1CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens et autres contre Italie, req. n°18640/10
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 août 2021

. Se fondant sur ces déclarations, le Gouvernement affirme que le 6 mars 2007, les requérants ont demandé la suspension de l'exécution de la décision de la CONSOB (article 187 septies § 5 du décret législatif no 58 de 1998). Dans le cadre de cette sous-procédure pour l'application de mesures d'urgence, une audience a eu lieu le 28 mars 2007 ; elle s'est tenue en chambre du conseil comme prévu par les articles 283 et 351 du code de procédure civile. […]

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Décisions315


1Cour d'appel de Paris, 10 février 2016, n° 16/00443
Irrecevabilité

[…] L'article 351 du code de procédure civile dispose que l'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé. Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.

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  • Récusation·
  • Impartialité·
  • Ministère public·
  • Détention·
  • Juge·
  • Statistique·
  • Procédure civile·
  • Écrit·
  • Liberté·
  • Procédure

2Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.455, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1457-2 du code du travail ; […]

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  • Partie au litige principal non demanderesse·
  • Conseil de prud'hommes·
  • Demande de récusation·
  • Partie à l'instance·
  • Détermination·
  • Intervention·
  • Recevabilité·
  • Prud'hommes·
  • Conseiller·
  • Recusation

3Cour d'appel d'Agen, 7 janvier 2013, n° 12/01843
Irrecevabilité

[…] A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 351 alinéa 1 du Code de procédure civile énonçant que la requête en récusation est examinée sans délai 'sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé' ne contreviennent pas au principe de la contradiction énoncé par l'article 16 du Code de procédure civile lorsque la date de l'audience à laquelle la requête en récusation sera examinée est communiquée à l'auteur de la requête, et qu'en l'espèce tel est bien le cas, Madame X ayant été informée de la date d'audience devant la Cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 novembre 2012, étant ajouté que Madame X a reçu ce courrier puisqu'elle a adressé à la Cour de nouvelles écritures pour justifier la requête.

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  • Récusation·
  • Tribunal d'instance·
  • Menaces·
  • Plainte·
  • Notoire·
  • Atlantique·
  • Courrier·
  • Impartialité·
  • Audience·
  • Loyers impayés
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