Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre II : La récusation
Article 352 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] JAF section 2 cab 2 JUGEMENT rendu le 04 juin 2020 N° RG 19/34393 N° Portalis Article 1179 du Code de procédure civile 352J-W-B7D-CPSFS N° MINUTE DEMANDEUR
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Tant qu'il n'est pas forme contre lui de demande en desaveu, l'officier ministeriel est legalement presume representer la partie pour laquelle il occupe. Seule la procedure de desaveu permet de faire tomber la presomption en vertu de laquelle un avocat a la cour de cassation est cense avoir eu mandat d'occuper pour le demandeur a un pourvoi. l'omission de produire un document a l'appui du memoire ampliatif d'un pourvoi, reprochee par un demandeur en cassation a un avocat aux conseils, ne saurait etre assimilee a un aveu au sens de l'article 352 du code de procedure civile et entrer dans le cadre des causes limitativement enumerees par ce texte, donnant ouverture a l'action en desaveu.
Lire la suite…- Mandat·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 72-13.601, Publié au bulletin
[…] Sur la demande en autorisation d'agir en desaveu : vu le titre ix de la deuxieme partie du reglement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90, titre vi, de la loi du 27 ventose an viii et l'article 352 du code de procedure civile ;
Lire la suite…- Absence de consentement du demandeur·
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