Article 353 du Code de procédure civile

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La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 mai 2017 est l'article : Code de procédure civile - art. 361 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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Commentaires4


1Le défaut d'impartialité d'un magistrat ne peut résulter du seul fait qu'il ait refusé d'accueillir une demande de renvoi
Albert Caston · blogavocat · 24 juin 2013

[…] Mais attendu que lformulée par les requérants ; que les erreurs d'appréciation ou de droit peuvent donner lieu à l'exercice des voies de recours et ne sauraient établir la partialité des magistrats ayant rendu les décisions critiquées, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Et vu l'article […] 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ;

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2Un eclairage sur le defaut d'impartialite des juges
Patrice Giroud · blogavocat · 6 septembre 2012

[…] Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée par M. et Mme X..., la SARL Z.., représentée par sa gérante Mme X..., la société A..., représentée par son administrateur, M. […] d'accorder une demande de renvoi formulée par les requérants ; que les erreurs d'appréciation ou de droit peuvent donner lieu à l'exercice des voies de recours et ne sauraient établir la partialité des magistrats ayant rendu les décisions critiquées, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Et vu l'article […] 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ;

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3Un eclairage sur le defaut d'impartialite du magistrat
Patrice Giroud · blogavocat · 6 août 2012

[…] Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée par M. et Mme X..., la SARL Z.., représentée par sa gérante Mme X..., la société A..., représentée par son administrateur, M. […] formulée par les requérants ; que les erreurs d'appréciation ou de droit peuvent donner lieu à l'exercice des voies de recours et ne sauraient établir la partialité des magistrats ayant rendu les décisions critiquées, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Et vu l'article […] 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ;

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Décisions379


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 12-01.325, Inédit
Irrecevabilité

[…] Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que la requête, qui est dirigée contre la cour d'appel de Montpellier pour des affaires dont cette juridiction n'est plus saisie, est dénuée d'objet ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la demande ;

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2Cour d'appel de Chambéry, 3 avril 2014, n° 14/00751
Irrecevabilité

[…] Il ne sera pas fait application de l'article 353 du code de procédure civile qui en cas de rejet de la demande en récusation autorise la condamnation de son auteur à une amende civile de 3 000 € sans préjudice de dommages et intérêts. Une telle sanction serait inopportune compte tenu de la personnalité de monsieur Y et de la précarité de sa situation personnelle.

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3Cour d'appel de Dijon, 16 mai 2013, n° 13/00230
Confirmation

[…] Nous, Bruno LIOTARD président de chambre, statuant par délégation du premier président, Rejetons la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par la SAS SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, Disons n'y avoir lieu à condamnation de la SAS SUNTEC INDUSTRIES FRANCE sur le fondement de l'article 353 du code de procédure civile, Ordonnons la remise de la présente décision au Conseil de prud'hommes de Dijon, et sa notification à la SAS SUNTEC INDUSTRIES FRANCE et à Y Z. Le greffier Le président

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