Article 353 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2002
>
Version01/03/2006
>
Version01/01/2007
>
Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 mai 2017 est l'article : Code de procédure civile - art. 361 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions379


1Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 24 février 2022, n° 21/00158
Confirmation

[…] Par conséquent c'est de manière justifiée que le juge des référés a annulé la requête le saisissant, cette annulation devant être confirmée et ne peut conduire la cour à évoquer, cette évocation n'étant pas juridiquement possible par exception à l'article 353 du code de procédure civile, dès lors que la saisine même de la juridiction de première instance est irrégulière.

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Consorts·
  • Juge des référés·
  • Nullité·
  • Instance·
  • Fondement juridique·
  • Procédure civile·
  • Amende civile·
  • Ordonnance·
  • Intimé

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 16/08581
Confirmation

[…] Que la réitération de ces requêtes, toutes aussi peu motivées, manifestement en vue de retarder la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire dont il avait obtenu la suspension en 2003, justifie que soit prononcée contre M. Z Y une amende civile, conformément aux dispositions de l'article 353 du code de procédure civile, fixée à un montant de 1.000 euros ;

 Lire la suite…
  • Récusation·
  • Suspicion légitime·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure·
  • Amende civile·
  • Liquidation judiciaire·
  • Notoire·
  • Banqueroute·
  • Ministère public·
  • Ministère

3Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 14/00312

[…] Déclare l'appel recevable ; Annule le jugement du 14 octobre 2013 ; Evoque au visa de l'article 353 du code de procédure civile de Polynésie française ; Et statuant à nouveau, Déclare le jugement opposable au représentant des créanciers de la SCI HOTU FENUA Monsieur

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résidence·
  • Polynésie française·
  • Redressement judiciaire·
  • Créanciers·
  • Jugement·
  • Créance·
  • Syndic·
  • Titre·
  • Expertise
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).