Article 354 du Code de procédure civile

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Version01/01/2007
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Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 mai 2017 est l'article : Code de procédure civile - art. 362 (VT)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire1


1Sursis à statuer en cas de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime
Parabellum

[…] Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du code de procédure civile. […] #8217;article 361 alinéa 2 du Code de procédure civile, sursoyant à statuer avant dire droit, et suspendant ainsi le cours de l'instance, et partant, le délai de huit mois fixé par les dispositions de l'article 195 du décret ci-dessus visé ».La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 361, alinéa 2 du Code de procédure civile et l'article 195, alinéa 1et 2 précités jugeant que « la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite ».En principe, « l'instance […] Conformément à l'article 143 du décret, « le bâtonnier peut s'abstenir. […]

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Décisions40


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 8 septembre 2006, 06MA01140, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.621-6 du code de justice administrative: « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ( ) » ; que les causes de récusation sont énoncées, de façon non limitative, par les dispositions des articles 339, 341 à 347 et 354 du nouveau code de procédure civile ;

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 20 mai 2008, n° 0800252ETAT

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » ; que les causes de récusation sont énoncées de façon non limitative par les dispositions des articles 341 à 347 et 354 du nouveau code de procédure civile, notamment l'article 341 selon lequel la récusation d'un expert peut être demandée s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

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3Cour d'appel d'Amiens, du 6 mai 2002, 2000/03267
Infirmation

[…] Messieurs Maurice X… et Alain X… exposent que, dans le cadre d'engagements financiers liés à la société IMMO-ARRAS, ils ont été amenés à garantir et à cautionner, sur leurs biens personnels, des prêts contractés auprès de la société ABBEY NATIONAL et du CREDIT IMMOBILIER DE L'OISE et, qu'à la suite de la procédure collective prononcée à l'encontre de la société IMMO-ARRAS, ces deux créanciers les ont poursuivi en leur qualité de caution solidaire. Ils indiquent que, pour faire valoir leurs droits et contester la régularité de l'extension de la procédure collective, ils sont intervenus volontairement dans le cadre de la procédure d'appel devant la Cour de DOUAI, sur le fondement des articles 329 et 354 du nouveau code de procédure civile.

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