Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Article 354 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] En application des dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur PETTOELLO, Conseiller chargé du rapport, […] Vu le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, et notamment ses articles 109, 354-2° et 360
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[…] Messieurs Maurice X… et Alain X… exposent que, dans le cadre d'engagements financiers liés à la société IMMO-ARRAS, ils ont été amenés à garantir et à cautionner, sur leurs biens personnels, des prêts contractés auprès de la société ABBEY NATIONAL et du CREDIT IMMOBILIER DE L'OISE et, qu'à la suite de la procédure collective prononcée à l'encontre de la société IMMO-ARRAS, ces deux créanciers les ont poursuivi en leur qualité de caution solidaire. Ils indiquent que, pour faire valoir leurs droits et contester la régularité de l'extension de la procédure collective, ils sont intervenus volontairement dans le cadre de la procédure d'appel devant la Cour de DOUAI, sur le fondement des articles 329 et 354 du nouveau code de procédure civile.
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 8 septembre 2006, 06MA01140, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.621-6 du code de justice administrative: « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ( ) » ; que les causes de récusation sont énoncées, de façon non limitative, par les dispositions des articles 339, 341 à 347 et 354 du nouveau code de procédure civile ;
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[…] Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du code de procédure civile. […] #8217;article 361 alinéa 2 du Code de procédure civile, sursoyant à statuer avant dire droit, et suspendant ainsi le cours de l'instance, et partant, le délai de huit mois fixé par les dispositions de l'article 195 du décret ci-dessus visé ».La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 361, alinéa 2 du Code de procédure civile et l'article 195, alinéa 1et 2 précités jugeant que « la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite ».En principe, « l'instance […] Conformément à l'article 143 du décret, « le bâtonnier peut s'abstenir. […]
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