Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre II : La récusation
Article 355 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.
Commentaires • 5
Décisions • 185
[…] Vu les articles 355 et 341 du nouveau code de procedure civile et les articles 8-1 et 8-2 de l'ordonnance du 22 decembre 1958 en leur teneur resultant de la loi du 5 juillet 1972 ; […]
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[…] • Condamner la société RENOV TRAVAUX en tous les dépens ainsi qu'à une somme de 3.000 € par application de l'article 700 du CPC. Par dernières écritures signifiées le 14 décembre 2011, la SARL RENOV TRAVAUX demande au Tribunal de : Vu les articles 355 du Code de procédure civile et 1134, 1147, 1150 et suivants du Code civil, Avant toute défense au fond, - Constater qu'il ne résultera pas du jugement à intervenir l'admission au passif de la société EBS d'une dette envers M. X, faute notamment d'opposabilité de ce jugement à ladite société,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 15-10.777 15-13.970, Inédit
[…] Vu les articles 359 et 364 du code de procédure civile ; […] Qu'aux termes de l'article 355 du code de procédure civile, la récusation contre plusieurs juges obéit aux dispositions du chapitre Ill du titre X du livre I du code de procédure civile, qui régissent le renvoi devant une autre juridiction et, notamment, le renvoi pour cause de suspicion légitime ;
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C'est à l'occasion de la réforme du Code de procédure civile marocain et de la discussion au parlement de l'actuel projet de ce code qu'est née une réflexion sur les finalités de la forme. Quels questionnements faut-il poser aujourd'hui à propos des différentes règles de procédure contenues dans le projet du Code de procédure civile actuellement soumis au parlement ? […] […] Le projet en question, contenant 644 articles, propose du point de vue de la forme, un nouveau texte en remplacement du texte actuel de la procédure civile en vigueur depuis le 28 septembre 1974. […] La même contrainte est constatée, en ce qui concerne le paiement de la taxe judiciaire, si ce justiciable doit interjeter appel contre une décision judiciaire déclarant l'irrecevabilité de la demande ;
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