Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 356 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 15
idArticle=LEGIARTI000006410548&cidTexte=LEGITEXT000006070716" rel="external noopener">articles 356 du code de procédure civile et 662 du Code de procédure pénale prévoient un mécanisme de renvoi pour cause de suspicion légitime. […] Toutefois, des vérifications doivent être effectuées lorsque la mort est violente en vertu de l'
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 341 et suivants et 356 et suivants du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Suspicion légitime·
- Grange·
- Légion·
- Cour d'appel·
- Procédure civile·
- Convention européenne·
- Récusation·
- Renvoi·
- Soupçon·
- Cabinet
[…] En outre, les dispositions européennes ne dispensent pas les parties de respecter les règles procédurales de droit interne, la demande de remplacement d'un notaire suspecté d'impartialité objective étant soumises à la procédure des articles 356 et suivants du code de procédure civile.
Lire la suite…- Récompense·
- Immeuble·
- Notaire·
- Prestation compensatoire·
- Emprunt·
- Partage·
- Bien propre·
- Profit·
- Dépense·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 16/08581
[…] Attendu qu'en application de l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ;
Lire la suite…- Récusation·
- Suspicion légitime·
- Tribunaux de commerce·
- Procédure·
- Amende civile·
- Liquidation judiciaire·
- Notoire·
- Banqueroute·
- Ministère public·
- Ministère