Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 356 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 15
idArticle=LEGIARTI000006410548&cidTexte=LEGITEXT000006070716" rel="external noopener">articles 356 du code de procédure civile et 662 du Code de procédure pénale prévoient un mécanisme de renvoi pour cause de suspicion légitime. […] Toutefois, des vérifications doivent être effectuées lorsque la mort est violente en vertu de l'
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[…] Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; […]
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[…] O R D O N N A N C E Le premier président de la cour d'appel de Papeete ; Vu les articles 356 et suivants du code de procédure civile métropolitain notamment l'article 359 ; Vu les articles 199 à 204 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu la requête des époux X enregistrée au greffe le 1 er juin 2011, tendant à la récusation des magistrats de la chambre civile de la Cour d'appel de Papeete.
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 8 décembre 2015, n° 2015010293
[…] — - rappelle que par ailleurs de la Sté A.P.M. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT a déjà fait l'objet d'une assignation en redressement judiciaire par un autre de ses créanciers la SAS GREENFLEX, et qu'elle a déposé au greffe du tribunal de céans une requête en suspicion légitime (art.356 du Code de Procédure Civile), qui a été suivie d'une décision de la Cour d'Appel de Nancy, désignant le Tribunal de commerce de Briey, comme juridiction de renvoi, le 30 septembre 2015, […] Le tribunal de céans en vertu des dispositions de l'article 96 doit se déclarer incompétent et désigner le tribunal de commerce de Briey comme juridiction de renvoi, pour connaître de la présente demande,
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