Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 356 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 15
idArticle=LEGIARTI000006410548&cidTexte=LEGITEXT000006070716" rel="external noopener">articles 356 du code de procédure civile et 662 du Code de procédure pénale prévoient un mécanisme de renvoi pour cause de suspicion légitime. […] Toutefois, des vérifications doivent être effectuées lorsque la mort est violente en vertu de l'
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[…] Vu les articles 341 et suivants et 356 et suivants du code de procédure civile ; […]
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[…] En outre, les dispositions européennes ne dispensent pas les parties de respecter les règles procédurales de droit interne, la demande de remplacement d'un notaire suspecté d'impartialité objective étant soumises à la procédure des articles 356 et suivants du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2016, n° 16/08581
[…] Attendu qu'en application de l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ;
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