Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 357 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.
Commentaires • 3
Il affirme n'avoir à aucun moment imaginé que la société D serait allée jusqu'à la levée effective de l'option d'achat, en violation des dispositions de l'article R 6212-82 du code de la santé publique. […] n'ayant pas été notifiée par le président du conseil central de la section G et le rapporteur ayant été désigné non par le président mais par le vice-président dudit conseil ; […] qui prononça le jugement ; - non respect de l'article L 6221-8 du code de la santé publique, la procédure disciplinaire […] L'article L 6211-6 ne met donc pas en présence les personnes visées dans ledit article. […] H) une demande conformément aux dispositions de l'article 357 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Et attendu qu'en annulant pour excès de pouvoir le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré au motif que celui-ci avait statué sur une exception d'incompétence alors que la demande de renvoi devant un autre conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme s'analysait en une requête pour suspicion légitime et qu'il aurait dû être fait application des dispositions des articles 357 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas commis d'excès de pouvoir ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
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[…] Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 21 mars 2014, la SCI E, sur le fondement des dispositions de l'article 357 du code de procédure civile, les articles 1184, 1134, 1147 et 1604 et suivants du code civil, demande :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 14 septembre 2010, n° 2010R01175
[…] Statuer sur ce que de droit quant aux dépens. Par conclusions STE ARCANE ENTREPRISE nous demande de Vu l'article 357 du Code de Procédure Civile, Joindre les dossiers ouverts sur assignations des 7 juin 2010 et 22 juillet 2010 Statuer par une seule ordonnance.
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