Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 358 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.
Si le président estime que l'affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties.
La décision n'est susceptible d'aucun recours ; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Commentaires • 8
Décisions • 446
[…] Par Ces Motifs, DECISION Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours sauf autorisation de Monsieur Le Premier Président de la Cour d'Appel, Faisant application des articles 340 et 358 du CPC, — - Sursoit à statuer dans l'attente de la décision de Monsieur Le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, — - Reserve les dépens dont ceux du greffe s'élevant à ce jour à la somme de 70,20 €uros,
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[…] Suivant requête du 27 avril 2015, le président du tribunal de commerce de BREST a saisi Monsieur le premier président de la cour d'appel de RENNES sur les fondements des articles 339, 340 et 358 du code de procédure civile ; ce dernier a, suivant ordonnance du 4 mai 2015 ordonné le renvoi de la cause et des parties devant la juridiction de céans ; les parties ont donc été convoquées à la diligence du greffier ;
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 30 novembre 2017, n° 2017007303
[…] Au visa des articles 339, 340 et 358 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges de ce Tribunal ont estimé devoir s'abstenir pour que l'affaire soient jugée devant une autre juridiction aux motifs que le gérant de la SARL LC DESIGN, Monsieur Loïc CUEFF est juge près le tribunal de céans :
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