Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 359 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.
Commentaires • 12
Décisions • 468
[…] Disons que la requête susvisée avec ses pièces annexes, ainsi que la présente décision, seront transmises à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation, pour qu'il soit statué selon la procédure de l'article 359 du code de procédure civile.
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[…] Vu la transmission de l'affaire à Mme la Première Présidente de la Cour d'appel de MONTPELLIER en application de l'article 359 du Code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 16 mai 2013, n° 13/00230
[…] XXX comparante en personne DEBATS : Audience du 18 avril 2013, les parties ayant été avisées de la date conformément aux dispositions de l'article 359 du code de procédure civile PRESIDENT : Bruno LIOTARD, Président de chambre à la Cour d'appel de DIJON, statuant par délégation du Premier Président en matière de recours contre taxe,
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