Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 360 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Commentaire • 1
Décisions • 326
[…] Il convient en conséquence de réformer l'ordonnance rendue par le Président du Conseil de prud'hommes de BEZIERS et, en application de l'article 360 du code de procédure civile, de renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.
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[…] Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu les articles 360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur Y Z a contracté mariage avec Madame X D A, mère de l'adopté. Que Monsieur Y Z a subvenu à tous les besoins de F G H B, qu'il s'y est profondément attaché, l'élevant comme son propre enfant. Attendu que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies :
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/04676
[…] Vu la requête annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu les articles 360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Monsieur Z A a contracté mariage avec Madame E F, mère de l'adoptée. Monsieur Z A a subvenu à tous les besoins de Y-G C ; il s'est profondément attaché à elle, l'élevant comme son propre enfant. Les conditions légales de l'adoption simple sont remplies :
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26. Par une décision du 28 décembre 1999, la Cour suprême de Géorgie annula l'arrêt du 11 novembre 1999 et, conformément à l'article 360 du code civil en vigueur à l'époque des faits, renvoya la cause devant le collège des affaires administratives et fiscales de la cour d'appel de Tbilissi. […] Le président rappelait que, le 11 novembre 1999, le nouveau code de procédure administrative n'était pas encore en vigueur et que, conformément à l'article 360 du code de procédure civile régissant alors le contentieux administratif, seule la cour d'appel de Tbilissi était territorialement compétente pour connaître de la requête mettant en cause un acte présidentiel. […] Aux termes de cet article,
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