Article 362 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 mai 2017 est l'article : Code de procédure civile - art. 354 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 11 mai 2017

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Décisions83


1Cour d'appel de Papeete, 17 mars 2016, n° 12/00245
Confirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article 362 du code de procédure civile local que « la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qu'il attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en droit et en fait ».

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  • Nationalité française·
  • Épouse·
  • Lot·
  • Tierce-opposition·
  • Avocat·
  • Successions·
  • Revendication·
  • Jugement·
  • Vacant·
  • Civil

2Cour d'appel de Papeete, 9 juin 2016, n° 13/00665
Infirmation

[…] — que son opposition est parfaitement recevable sur le fondement des dispositions de l'article 362 du code de procédure civile la Polynésie française ; […]

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  • Polynésie française·
  • Nationalité française·
  • Terre domaniale·
  • Épouse·
  • Aliénation·
  • Usucapion·
  • Tierce-opposition·
  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Délibération

3Tribunal de commerce de Bayonne, 14 février 2011, n° 2009004589

[…] Attendu que suite à la décision rendue par Monsieur le Premier Président en date du 6 décembre 2010, l'entier dossier de la présente instance a été transmis au Greffe du Tribunal de Commerce de Pau suivant courrier RAR distribué le 22/12/2010, conformément aux dispositions des articles 362 et 97 du CPC, […] Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

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  • Retrait·
  • Délais de procédure
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