Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 363 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.
Commentaires • 2
Décisions • 347
[…] Il appartient aux consorts H de former leur tierce opposition devant la chambre des terres du Tribunal civil de première instance de Papeete, qui a rendu le jugement du 12 avril 2006, dans les formes de l'article 21 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, comme le prévoit l'article 363 de ce code ;
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[…] puis remis au greffe un mémoire ampliatif, ainsi qu'un « mémoire ampliatif supplémentaire » ; que le 31 janvier 2012, ils ont déposé au greffe un mémoire distinct présentant une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 356 à 363 du code de procédure civile en invoquant la violation du principe constitutionnel du droit à un juge impartial ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 5, 22 juin 2016, n° 16/34680
[…] PAR CES MOTIFS B C, Vu l'article 363 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce prononcé entre Madame Z A et Monsieur F-G X Y le 9 mars 2016 (RG n°15/37286), DECLARE la requête en omission de statuer recevable ;
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