Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Article 364 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 7
. 357 bis), les notifications se feront conformément aux règles du Code de procédure civile (CPC, art. 651 et s.) sans qu'une disposition spécifique ne le prévoit (abrogation de C. […] En outre, devant les juridictions répressives, un nouvel article 364 du Code des douanes reprendra les dispositions de l'article 367 du même code (abrogé par l'av. […] Un second paragraphe prévoira que ces règles ne sont pas applicables en appel et devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Mais attendu que si la publicité des débats est un principe géné […] ;ral du droit, la loi peut en limiter la portée en exigeant ou en permettant que ces débats aient lieu en chambre du conseil ; que tel est le cas en l'espèce, l'article 364 du nouveau Code de procédure civile disposant qu'en cas de récusation contre plusieurs juges de la juridiction saisie, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour suspicion légitime ; que la cour d'appel devait donc, sur la demande de récusation de deux des membres de la juridiction disciplinaire, statuer en chambre du conseil conformé […] ;ment à l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Après communication de la procédure au ministère public conformément à l'article 249 du code de procédure civile local et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 22 janvier 2009, devant M. SELMES, Président de chambre, M me TEHEIURA, conseillère, M. MOYER, conseiller, assistés de M me SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; […] Attendu au surplus que la présente tierce-opposition n'ayant pas été formée auprès du tribunal mixte de commerce qui a rendu le jugement critiqué mais auprès de la Cour d'appel saisie d'un autre recours, doit être considérée comme une tierce-opposition incidente qui selon l'article 364 du code précité doit être formée de la même manière que les demandes incidentes ;
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[…] Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile, Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Z… au premier président de la Cour de Cassation des requêtes présentées les 20 avril et 17 mai 1999 par Y… tendant, d'une part, à la récusation de plusieurs juges, à savoir XX…, président de chambre, XXX… et XXXX…, conseillers, composant la deuxième chambre de la cour d'appel de Z…, et d'autre part, à la récusation de XXXXX…, conseiller à la première chambre de cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Z… ; Vu la lettre informant Y… de la date d'audience et lui communiquant une copie de l'avis du premier président ; Sur la requête du 20 avril 1999 : (sans intérêt) ;
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3. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, 13/11242
[…] requête en date du 6 mai 2013 adressée par courrier au greffe de la 2 ème chambre civile 1ère section du tribunal de grande instance de Paris par Maître André Guillemain, avocat muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de M. Pascal X…, tendant, au visa des dispositions des articles 6. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 341 à 364 du code de procédure civile, après récusation de M me Marie-Dominique Y…, vice-présidente à la 2 ème chambre 1ère section dudit tribunal, au renvoi de la procédure No 10/ 01140 pendante devant ce magistrat à la connaissance de la 2 ème chambre 2ème section
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