Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La définition traditionnelle du déni de justice figure à l'article L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire. […] Cet article consacre le principe selon lequel tout justiciable a droit à une décision juridictionnelle, même en l'absence de texte clair. […] Le Code de procédure civile encadre la possibilité de mettre en cause un juge qui se rend coupable de déni de justice. Plus précisément, l'article 366 du Code de procédure civile prévoit la procédure de prise à partie des magistrats. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête déposée par Maître Tangi NOËL, Avocat à RENNES, Conseil de Monsieur Z ès qualités, sollicitant le dessaisissement du Tribunal de Commerce de VANNES et le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de RENNES, ou tout autre Tribunal qui plaira, sur ie fondement des dispositions des articles 341 à 366 et 378 du Code de Procédure Civile ;
[…] Minute n° : ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : 16/03345 joint au dossier 16/03151 Madame Caroline MIGNOT Représentée par M e Claire DELAFONT de la SELARL ARBOR, avocat au barreau de PARIS APPELANTE SAS ESPRIT DE CORP FRANCE Représentée par M e Stéphane BURTHE de la SELARL IGMAN CONSEIL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, Sylvie BOSI, Président, assisté de Claudine AUBERT, Greffier, Vu les articles 366 et 367 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les n° 16/03345 et 16/03151 sont connexes, Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 16/03151. Fait à Versailles, le 29 Mai 2017. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le : ET aux parties
[…] 16. Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l'arrêt de les condamner chacun à une amende civile, alors « que l'exercice du droit d'agir n'est fautif que s'il dégénère en abus ; qu'en jugeant qu'il convenait de condamner les vingt-deux exposants au paiement d'une amende civile de 20 000 francs pacifiques chacun au seul motif que le litige aurait été « clair » ce dont ils auraient dû « avoir conscience », la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice du droit d'agir en justice ayant dégénéré en abus et a violé l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] mainlevée de la saisie ; que par ordonnance du 22 mars 2013, le juge de l'exécution a déclaré ladite action irrecevable pour forclusion, […] la Cour d'appel de Libreville a rendu l'arrêt dont recours ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions des articles […] 358, 362, 363 et 366 du Code de procédure civile gabonais Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné qu'il a été rendu contradictoirement à l'égard de la requérante, alors que les conditions d'une telle qualification n'étaient pas réunies au regard des textes visés au moyen ; […]
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