Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Vu la requête déposée par Maître Tangi NOËL, Avocat à RENNES, Conseil de Monsieur Z ès qualités, sollicitant le dessaisissement du Tribunal de Commerce de VANNES et le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de RENNES, ou tout autre Tribunal qui plaira, sur ie fondement des dispositions des articles 341 à 366 et 378 du Code de Procédure Civile ;
[…] Minute n° : ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : 16/03345 joint au dossier 16/03151 Madame Caroline MIGNOT Représentée par M e Claire DELAFONT de la SELARL ARBOR, avocat au barreau de PARIS APPELANTE SAS ESPRIT DE CORP FRANCE Représentée par M e Stéphane BURTHE de la SELARL IGMAN CONSEIL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, Sylvie BOSI, Président, assisté de Claudine AUBERT, Greffier, Vu les articles 366 et 367 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les n° 16/03345 et 16/03151 sont connexes, Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 16/03151. Fait à Versailles, le 29 Mai 2017. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le : ET aux parties
[…] INTIMEE Vu l'appel relevé par la SELARL CABINET HENRI ABECASSIS du jugement rendu le 22 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Melle X Y. Vu les articles 366 et 367 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les n° 14/02948 et 14/03030 sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre et disons qu'elles seront suivies sous le n° 14/02948. Considérant qu'à l'audience du 10 Mai 2017, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;
La définition traditionnelle du déni de justice figure à l'article L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire. […] Cet article consacre le principe selon lequel tout justiciable a droit à une décision juridictionnelle, même en l'absence de texte clair. […] Le Code de procédure civile encadre la possibilité de mettre en cause un juge qui se rend coupable de déni de justice. Plus précisément, l'article 366 du Code de procédure civile prévoit la procédure de prise à partie des magistrats. […]
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