Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi / Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction / Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Article 366 du Code de procédure civile
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[…] L'article 366 du code de procédure civile local stipule «la partie dont la tierce-opposition a été rejetée sera condamnée à une amende civile de 500 à […] sans préjudice de tous dommages- intérêts ». […]
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Les consorts O… font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné chaque tiers opposant au paiement de la somme de 50.000 FCFP, au titre de l'amende civile, en application de l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 20-20.829, Inédit
[…] 6. Les consorts [J] font grief à l'arrêt de condamner Mme [C] [J] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice du droit d'agir n'est fautif que s'il dégénère en abus ; qu'en jugeant qu'il convenait de condamner Mme [C] [J] au paiement d'une somme de 300 000 francs pacifiques au seul motif que Mme [J] aurait pu intervenir volontairement au litige à la suite du décès de sa mère et que son action avait retardé son expulsion, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice du droit d'agir en justice ayant dégénéré en abus et a violé l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
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