Article 366-4 du Code de procédure civile

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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-86.666, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, 366-1, 366-3 et 366-4 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs ;

 Lire la suite…
  • Relaxe du prévenu en première instance·
  • Caractérisation de la faute civile·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Appel de la partie civile·
  • Possibilité·
  • Banque populaire·
  • Conflit d'intérêt·
  • Suspicion légitime·
  • Tribunaux de commerce·
  • Prise à partie
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