Article 366-6 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions9


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p.p. autres, 28 juin 2010, n° 10/00926
Confirmation

[…] Attendu que s'agissant de la procédure de prise à partie déposée le 2 mai 2006 M. Y Z A B ne justifie d'aucune décision admettant sa requête et autorisant la procédure de prise à partie dont l'engagement est nécessaire pour obliger les juges à s'abstenir quelle que soit la procédure applicable (article 505 de l'ancien code de procédure civile abrogé ou article 366-6 du code de procédure civile ).

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  • Prise à partie·
  • Aide juridictionnelle·
  • Faux·
  • Recours·
  • Magistrat·
  • Ordonnance·
  • Bien fondé·
  • Demande·
  • Juge·
  • Récusation

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p.p. autres, 28 juin 2010, n° 10/00936
Confirmation

[…] Attendu que s'agissant de la procédure de prise à partie déposée le 2 mai 2006 M. X Y Z D ne justifie d'aucune décision admettant sa requête et autorisant la procédure de prise à partie dont l'engagement est nécessaire pour obliger les juges à s'abstenir quelle que soit la procédure applicable (article 505 de l'ancien code de procédure civile abrogé ou article 366-6 du code de procédure civile ).

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  • Aide juridictionnelle·
  • Prise à partie·
  • Recours·
  • Demande d'aide·
  • Nullité·
  • Magistrat·
  • Ordonnance·
  • Procédure·
  • Bien fondé·
  • Récusation

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p.p. autres, 28 juin 2010, n° 10/00929
Confirmation

[…] Attendu que s'agissant de la procédure de prise à partie déposée le 2 mai 2006 M. Y Z A B ne justifie d'aucune décision admettant sa requête et autorisant la procédure de prise à partie dont l'engagement est nécessaire pour obliger les juges à s'abstenir quelle que soit la procédure applicable (article 505 de l'ancien code de procédure civile abrogé ou article 366-6 du code de procédure civile ).

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  • Prise à partie·
  • Aide juridictionnelle·
  • Faux·
  • Recours·
  • Ordonnance·
  • Juge·
  • Bien fondé·
  • Demande·
  • Magistrat·
  • Récusation
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