Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre IV : La prise à partie / Section I : Dispositions générales
Article 366-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Attendu que s'agissant de la procédure de prise à partie déposée le 2 mai 2006 M. Y Z A B ne justifie d'aucune décision admettant sa requête et autorisant la procédure de prise à partie dont l'engagement est nécessaire pour obliger les juges à s'abstenir quelle que soit la procédure applicable (article 505 de l'ancien code de procédure civile abrogé ou article 366-6 du code de procédure civile ).
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[…] Attendu que s'agissant de la procédure de prise à partie déposée le 2 mai 2006 M. X Y Z D ne justifie d'aucune décision admettant sa requête et autorisant la procédure de prise à partie dont l'engagement est nécessaire pour obliger les juges à s'abstenir quelle que soit la procédure applicable (article 505 de l'ancien code de procédure civile abrogé ou article 366-6 du code de procédure civile ).
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p.p. autres, 28 juin 2010, n° 10/00929
[…] Attendu que s'agissant de la procédure de prise à partie déposée le 2 mai 2006 M. Y Z A B ne justifie d'aucune décision admettant sa requête et autorisant la procédure de prise à partie dont l'engagement est nécessaire pour obliger les juges à s'abstenir quelle que soit la procédure applicable (article 505 de l'ancien code de procédure civile abrogé ou article 366-6 du code de procédure civile ).
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