Article 366-9 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1Jugé(e) par une plateforme ? | Ép. 2 : Justice(s) privée(s)
aeonlaw.eu · 30 juillet 2019

Rappelons ainsi qu'en droit français, les articles 339 à 366-9 du Code de procédure civile ont pour but de prévenir ce type de situations, de même que le droit de la consommation et certaines dispositions du droit des contrats interdisent les clauses potestatives ou conférant à une partie un pouvoir injustifié sur une autre. […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), […] étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).

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Décisions10


1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 17 novembre 2016, n° 2014F00584
Cour d'appel : Infirmation

[…] B que pour que ce soit le cas, le sursis à statuer doit présenter à la fois un caractère abusif qui n'est nullement démontré par M e X, et qu'une demande de déni de justice soit faite dans les formes requises, elle sera déclarée irrecevable, en application de l'article 366-9 du Code de procédure civile ;

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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 octobre 2016, n° 2014F00557
Cour d'appel : Infirmation

[…] B que pour que ce soit le cas, le sursis à statuer doit présenter à la fois un caractère abusif qui n'est nullement démontré par M e X, et qu'une demande de déni de justice soit faite dans les formes requises, elle sera déclarée irrecevable, en application de l'article 366-9 du Code de procédure civile ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 6 décembre 2021, n° 21/20617
Confirmation

[…] H I, qui a procédé à une vérification d'écriture le 10 juin 2021, a été écarté de la dernière composition, alors que le jugement relatif à cette vérification n'a pas été rendu malgré les deux sommations qu'ils ont adressées le 5 octobre 2021 et le 15 octobre 2021, en application de l'article 366-9 du code de procédure civile, à la composition dont ce magistrat faisait partie.

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