Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Article 367 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;
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[…] Nous, Philippe DELMOTTE, président, assisté de Laure METGE, greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/03186 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4GE joint au 23/3037 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/3037
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 6 juin 2019, n° 18/14060
[…] Pour une bonne administration de la justice et conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il convient de joindre les procédures enregistrées sous les numéros RG 18/14060 et RG 18/14061, seule subsistant la procédure RG 18/14060.
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Il convient, en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, d'ordonner la jonction des deux procédures, tantôt celle initiée par Madame C, tantôt celle initiée par Monsieur C, les dettes du couple seront donc alors réunies afin de faire l'objet d'un traitement commun. […]
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