Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Article 367 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Commentaires • 31
Décisions • +500
[…] DEFENDEUR (S): ARCHIAIX (SAS) […] En présence du Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES représentée par ME BES LAURA […] Vu l'article 367 du code de procédure civile, Attendu que cette instance présente un lien dé connexité avec une autre instance enrôlée sous le numéro 2017 004259, Attendu que dans l'intérêt d'une bonne justice; il convient de joindre ces affaires pour les juger ensemble,
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[…] Nous, Yves ROUSSEL, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Laure METGE, greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : 14/14222 joint au 14/14221 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 14/14221
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 22 janvier 2019, n° 18/07735
[…] INTIMES Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 18/07735 – N° Portalis DBVX-V-B7C-MANI et 18/7714 visent : ' le même jugement,
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Il convient, en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, d'ordonner la jonction des deux procédures, tantôt celle initiée par Madame C, tantôt celle initiée par Monsieur C, les dettes du couple seront donc alors réunies afin de faire l'objet d'un traitement commun. […]
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