Article 367 du Code de procédure civile

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui­même le principe de la contradiction ; […] qu'il ne résulte toutefois ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions ni du bordereau de communication de pièces ni du jugement de première instance, que ces lettres aient été communiquées aux appelants ou que les parties y aient fait référence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ­ Cass., 20 mars 2013, n°12-16.401 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'adoption simple d'A.. […] 353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; […]