Article 368 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2014, n° 14/14222

[…] Nous, Yves ROUSSEL, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Laure METGE, greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : 14/14222 joint au 14/14221 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 14/14221

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2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 20 mars 2017, n° 16/02825

[…] ORDONNANCE DE JONCTION N° 17/ Nous, Véronique MULLER, Juge de la Mise en Etat, assisté de Christine SALADIN, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le n° 16/02825, avec celle inscrite sous le n° 16/2822 ; PAR CES MOTIFS

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3Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 5 avril 2012, n° 11/16144

[…] Vu le jugement rendu le 11 février 2011 par la 7 e Chambre – 2ème section du Tribunal de Grande Instance de Paris, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu l'article 331 du Code de procédure civile,

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  • Demande·
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