Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Article 368 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] Nous, Philippe DELMOTTE, président, assisté de Laure METGE, greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/03186 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4GE joint au 23/3037 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/3037
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Jonction·
- Europe·
- Personnes·
- Ordonnance·
- Avocat·
- Sociétés·
- Adresses·
- Copie·
- Service
[…] En tout état de cause, la jonction d'instance à laquelle a procédé le T.A.S.S. lors de son audience du 26 mars 2018 est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, comme le prévoit l'article 368 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Contrainte·
- Corse·
- Mise en demeure·
- Cotisations·
- Mutualité sociale·
- Opposition·
- Sécurité sociale·
- Affiliation·
- Non-salarié·
- Pêche maritime
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 2 octobre 2019, n° 19/10405
[…] Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Jennifer BERNARD, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 19/10405 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQB3 joint au 19/09899 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 19/09899
Lire la suite…- Jonction·
- Mise en état·
- Magistrat·
- Ordonnance·
- Copie·
- Avocat·
- Instance·
- Procédure civile·
- Demande·
- Partie