Article 368 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 2 mars 2023, n° 23/03186

[…] Nous, Philippe DELMOTTE, président, assisté de Laure METGE, greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/03186 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4GE joint au 23/3037 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/3037

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Jonction·
  • Europe·
  • Personnes·
  • Ordonnance·
  • Avocat·
  • Sociétés·
  • Adresses·
  • Copie·
  • Service

2Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 15 septembre 2021, n° 18/00375
Confirmation

[…] En tout état de cause, la jonction d'instance à laquelle a procédé le T.A.S.S. lors de son audience du 26 mars 2018 est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, comme le prévoit l'article 368 du code de procédure civile.

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  • Contrainte·
  • Corse·
  • Mise en demeure·
  • Cotisations·
  • Mutualité sociale·
  • Opposition·
  • Sécurité sociale·
  • Affiliation·
  • Non-salarié·
  • Pêche maritime

3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 23 juillet 2015, n° 15/00637

[…] En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En application des dispositions de l'article 368 du code de procédure civile, ces décisions de jonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.

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  • Jonction·
  • Mise en état·
  • Partie commune·
  • Descriptif·
  • Règlement de copropriété·
  • Incident·
  • Administrateur judiciaire·
  • Création·
  • Immeuble·
  • Ordonnance
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