Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Article 368 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] Nous, Yves ROUSSEL, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Laure METGE, greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : 14/14222 joint au 14/14221 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 14/14221
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[…] Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs ROMINGER, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : 17/03720 joint au 17/3719 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 17/3719
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3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 21 juin 2011, n° 2010J06019
[…] Vu les articles 367 et 368 du Nouveau Code de Procédure Civile, et attendu qu'il existe, compte tenu des explications fournies, un lien tel qu'il sera de bonne Justice de faire instruire ou juger ensemble les litiges enrôlés sous les numéros (présente instance) : 2010 006019 et : 2010 005896
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