Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 369 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Commentaires • 55
code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supporté […]
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[…] Que dans ces conditions, il convient de constater l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article 369 du Code de Procédure Civile, […]
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[…] Nous, Marie-Josèphe JACOMET, Magistrat du Pôle 5 – Chambre 6, Assistée de Sébastien PARESY, Greffier Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, instruction), 26 mars 2018, n° 2017014399
[…] Par ces motifs, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, assisté du greffier, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile, Dit que l'instance n'est ni interrompue, ni interdite et en juge, Invite la partie demanderesse à déclarer sa créance dans les plus brefs délais, Condamne la société PEINTURES AN CO à payer à la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1 650 € avec intérêts règlementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 6 avril 1937 qui régit les statuts des caisses de congés payés,
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code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supporté […]
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