Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 369 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 12
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle.
Commentaires • 52
code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supporté […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que dans ces conditions, il convient de constater l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article 369 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…- Interruption·
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[…] Nous, Marie-Josèphe JACOMET, Magistrat du Pôle 5 – Chambre 6, Assistée de Sébastien PARESY, Greffier Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
Lire la suite…- Assistant·
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, instruction), 26 mars 2018, n° 2017014399
[…] Par ces motifs, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, assisté du greffier, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile, Dit que l'instance n'est ni interrompue, ni interdite et en juge, Invite la partie demanderesse à déclarer sa créance dans les plus brefs délais, Condamne la société PEINTURES AN CO à payer à la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1 650 € avec intérêts règlementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 6 avril 1937 qui régit les statuts des caisses de congés payés,
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[…] Par ailleurs, le juge chargé de l'ARA est un juge différent de celui saisi au fond : néanmoins, le juge initial n'est pas pour autant dessaisi. […] La décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt l'instance : l'article 369 du Code de procédure civile a été modifié par le décret du 29 juillet 2023 afin d'intégrer cette nouvelle cause d'interruption d'instance. […] Sur ce point, l'article 807-2 du Code de procédure civile précise bien que le jugement partiel ne tranche que les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle.
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