Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 370 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
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[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 août 2019 sans que l'acte de décès de Z A ne soit produit et les appelants n'ont pas renoncé à leurs demandes dirigées à son encontre. Aucune notification du décès aux parties au sens de l'article 370 du code de procédure civile n'étant intervenue, il ne peut être tenu compte de la seule information donnée par le conseil de Z A dans l'instance en cours.
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[…] Vu le décès de Monsieur [R] [O] le 2 mai 2022, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 370 du code de procédure civile, Il convient de constater l'interruption de l'instance, PAR CES MOTIFS
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 10-27.103, Inédit
[…] Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; […]
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Or, en application de l'article R. 612-1 du code de elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. » 2 Sous réserve que ces droits et obligations soient nés avant la liquidation (Cass. com. 11 juillet 1988, n° 87- 11.927, Bull. civ. […] Devant le juge civil, le cas de figure est prévu par les textes : en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, […] de même qu'elle est interrompue, en vertu de l'article 370, par « la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ». […] C'est ce que rappelle expressément l'article R. 634- 1 du code de justice administrative, […]
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